Conditions générales de vente de
, Pyramid ,Computer ,GmbH (Pyramid)

Mise à jour : 1er juillet 2025

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales avec les partenaires contractuels de Pyramid, qui sont des entrepreneurs (article 14 du Code civil allemand, BGB), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « partenaires contractuels »). Les CGV de Pyramid s’appliquent exclusivement à l’ensemble de la relation commerciale. Les conditions générales de vente du partenaire contractuel ne sont pas reconnues, sauf si Pyramid les a expressément acceptées par écrit.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres de Pyramid sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Le contrat avec Pyramid est conclu par la confirmation écrite de la commande ou par la livraison des produits. Seule la confirmation de commande de Pyramid fait foi quant au contenu du contrat.

2.2 Les erreurs de transmission par téléphone ou par voie électronique sont à la charge de la personne ayant utilisé le moyen de transmission (par exemple, l'appelant).

2.3 Pyramid se réserve tous les droits sur les devis, schémas, dessins, représentations techniques et explications. Ils ne peuvent être ni reproduits ni portés à la connaissance de tiers sans l'accord écrit préalable de Pyramid .

2.4 Le partenaire contractuel est tenu de fournir des informations véridiques lors de son inscription. En cas de modification des données du partenaire contractuel, notamment son nom, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone ou ses coordonnées bancaires, celui-ci est tenu de signaler immédiatement ce changement. S'il omet de fournir cette information ou s'il fournit d'emblée des données erronées, Pyramid se réserve le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts. La résiliation doit être notifiée par écrit. Le partenaire contractuel doit veiller à ce que l’adresse e-mail qu’il a indiquée soit accessible dès le moment où il la communique, et à ce que la réception de messages électroniques ne soit pas empêchée par un redirection, une désactivation ou un espace de stockage saturé de la boîte e-mail.

3. Livraison

3.1 Les délais de livraison indiqués par Pyramid dans la confirmation de commande sont sans engagement. Le délai de livraison ne commence pas avant la réception des documents, autorisations et validations nécessaires à l'exécution du contrat, dans la mesure où ceux-ci doivent être fournis par le partenaire contractuel. Si l'expédition des produits a été convenue, les dates de livraison se rapportent au moment où les produits quittent l'entrepôt de Pyramid ou au moment où le partenaire contractuel est informé que les produits sont prêts à être expédiés. La livraison n'aura lieu qu'après réception d'un acompte convenu versé par le partenaire contractuel.

3.2 Les obstacles imprévus à la livraison (par exemple, conflits sociaux, retards dans l'approvisionnement des fournisseurs, grèves, difficultés d'approvisionnement en énergie, pandémies, cas de force majeure, etc.) dont Pyramid n'est pas responsable autorisent Pyramid à prolonger le délai de livraison pour la durée de la perturbation. Pyramid informera sans délai le partenaire contractuel de tout obstacle imprévu à la livraison. Dans un tel cas, le partenaire contractuel n’est pas en droit de résilier le contrat. S’il n’est pas possible de prévoir que Pyramid pourra fournir la prestation dans un délai raisonnable, au plus tard toutefois dans un délai de quatre (4) mois, Pyramid et/ou le partenaire contractuel peuvent résilier le contrat par notification écrite immédiate. Il en va de même si les causes d’empêchement persistent à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification de Pyramid . Si les causes d’empêchement pour Pyramid étaient déjà identifiables au moment de la conclusion du contrat, Pyramid n’est pas en droit de résilier le contrat.

3.3 Pyramid est en droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable, c'est-à-dire lorsque la livraison partielle est utilisable par le partenaire contractuel dans le cadre de l'objet du contrat, que la livraison du reste des produits commandés est garantie et que cela n'entraîne pour le partenaire contractuel ni charge supplémentaire significative ni frais supplémentaires.

3.4 Toutes les livraisons s'effectuent selon les conditions EXW Fribourg-en-Brisgau (Incoterms 2020).

4. Réserve de propriété

4.1 La marchandise reste la propriété de Pyramid jusqu'à son paiement intégral. La réserve de propriété s'étend au règlement de toutes les créances découlant de la relation commerciale ; cela vaut également pour les produits que le partenaire contractuel n'a pas encore intégralement payés avant la livraison. La marchandise sous réserve de propriété garantit donc le solde correspondant. Le partenaire contractuel cède par avance à Pyramid ses créances issues de la revente ou de tout autre fondement juridique (par exemple, assurance, acte illicite). Pyramid accepte par la présente cette cession. En cas de revente avec des biens propres ou de tiers, la cession ne s’effectue qu’à hauteur de la créance correspondant au prix d’achat d’ Pyramid.

4.2 Le partenaire contractuel est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Il ne peut ni mettre en gage l’objet livré, ni le céder à titre de garantie. Les droits de tiers susceptibles de porter atteinte à la marchandise sous réserve de propriété doivent être signalés à Pyramid avant la livraison.

4.3 Si la marchandise sous réserve de propriété est assemblée à d’autres biens ou transformée, la réserve de propriété se poursuit, dans la mesure décrite (étendue et prolongée), sur le bien transformé. Pyramid acquiert ainsi une part de copropriété proportionnelle au rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve (valeur facturée) et la valeur des autres biens associés. Si l’un des biens associés est considéré comme le bien principal, le partenaire contractuel cède à Pyramid la copropriété proportionnellement au rapport entre la valeur des produits livrés par Pyramid (valeur facturée) et la valeur des autres biens associés. Le partenaire contractuel conserve gratuitement le bien nouveau au titre de la part de copropriété de Pyramid . Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue en tant que composante du bien nouveau, la cession préalable convenue ne s’applique qu’à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété.

4.4 Le partenaire contractuel reste habilité à faire valoir en son propre nom les créances issues de la revente à l’encontre de tiers. Cette autorisation de recouvrement est révocable et s’éteint dès que le partenaire contractuel se trouve en situation de retard de paiement. À la demande de Pyramids, le partenaire contractuel divulguera la cession et fournira à Pyramid les informations nécessaires au recouvrement des créances ainsi que les documents requis.

4.5 Le partenaire contractuel doit signaler immédiatement à Pyramid tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, y compris les créances cédées. Les dommages résultant du manquement à l’obligation de notification, par exemple en raison d’une action en opposition tardive ou omise, sont à la charge du partenaire contractuel, dans la mesure où il en est responsable.

4.6 Pyramid s’engage, à sa discrétion, à libérer les garanties dès que leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances impayées de Pyramid .

4.7 Si la législation du pays dans lequel se trouvent les produits n’autorise pas la conclusion d’une clause de réserve de propriété, ou ne l’autorise que de manière limitée, Pyramid peut se réserver d’autres droits sur les produits. Le cocontractant est tenu de coopérer à toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réserve de propriété ou des autres droits qui se substituent à celle-ci, ainsi qu’à la protection de ces droits.

5e prix

5.1 Sauf accord contraire, les prix catalogue en vigueur (nets, hors TVA) s'appliquent. Si la date de livraison est postérieure de plus de quatre mois à la date de la commande, ce sont les prix catalogue en vigueur au moment de la livraison qui s'appliquent. En l’absence de prix catalogue, le prix indiqué à ce moment-là dans la confirmation de commande s’applique.

5.2 Tous les prix s’entendent départ entrepôt, hors emballage, transport et assurance.

5.3 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les prix sont en principe libellés en euros, même en l’absence de mention particulière.

6. Paiement

6.1 Les factures sont exigibles dès réception de la marchandise.

6.2 Aucune déduction n'est autorisée, sauf si elle a été expressément convenue par écrit avec Pyramid . Les usages commerciaux contraires sont exclus. Le cocontractant ne peut compenser les créances de Pyramid qu’avec des contre-prétentions, ni retenir des paiements au titre de contre-prétentions, que si ces contre-prétentions sont incontestées, constatées par une décision ayant force de chose jugée ou constituent une contrepartie aux créances de Pyramid .

6.3 Les paiements reçus sont imputés sur toutes les créances exigibles dans l’ordre de leur naissance. Le droit du cocontractant de fixer unilatéralement des modalités de remboursement est exclu pour l’ensemble de la relation contractuelle.

6.4 Si le cocontractant est en retard de paiement d’une créance, Pyramid facturera, pour la durée du retard, des intérêts moratoires à hauteur de neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base.

6.5 Le retard de paiement est constaté dès l’envoi d’une mise en demeure, au plus tard toutefois le 30e jour suivant l’échéance et la réception d’une facture ou d’un relevé de paiement équivalent. La date de paiement est déterminée par la date de réception du paiement sur le compte de Pyramid.

6.6 Sans préjudice du paragraphe 6.4, Pyramid se réserve le droit de prouver l’existence d’un préjudice plus important résultant du retard.

7. Répartition des risques

7.1 Quel que soit le lieu d'exécution, les livraisons effectuées par Pyramid sont toujours régies par les dispositions légales relatives à la vente par correspondance. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est supporté par le cocontractant dès la remise à un transporteur approprié. Le fait de convenir d’une livraison franco de port dans un cas particulier n’y change rien. Si le cocontractant est en retard dans la réception de la marchandise, le risque lui est transféré dès la notification que la marchandise est prête à être expédiée.

7.2 Les retours s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur, sauf s’il exerce un droit légal à la garantie pour vices cachés.

8. Garantie en cas de défauts

8.1 Le délai de prescription de la garantie légale pour vices cachés est limité à deux ans, à compter de la livraison, conformément à l’article Pyramid .

8.2 Les livraisons doivent être inspectées immédiatement après leur réception. Les vices apparents doivent être signalés sans délai par écrit à Pyramid . Les vices non immédiatement détectables doivent être signalés par écrit dès leur découverte. En cas de manquement à cette obligation, la garantie est exclue pour ces défauts.

8.3 En cas de défaut de la marchandise vendue, Pyramid dispose d’un droit à l’exécution ultérieure, à son choix, soit par la réparation du défaut (réparation), soit par la livraison d’une marchandise exempte de défauts (remplacement). Pyramid peut refuser l’exécution ultérieure si celle-ci entraîne des coûts disproportionnés. La réparation a lieu au siège social de Pyramid. Tout service sur site s’écartant de cette règle n’est effectué que sur accord particulier. Les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel, sont à la charge de Pyramid; cela ne s’applique pas dans la mesure où les coûts augmentent parce que l’objet de la livraison se trouve à un endroit autre que le lieu d’utilisation prévu.

8.4 La marchandise destinée à être renvoyée doit être correctement emballée. Les dommages de transport résultant d’un emballage inapproprié sont à la charge du partenaire contractuel.

8.5 En cas d’échec de la réparation ou de refus de l’exécution ultérieure par Pyramid , le partenaire contractuel peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat par une déclaration adressée à Pyramid .

9. Obligations prévues par la loi ElektroG et la loi VerpackG

9.1 Obligation de reprise conformément à la loi ElektroG
Pyramid respecte son obligation de reprise conformément à la loi ElektroG. Le client trouvera le formulaire correspondant via le lien suivant :
https://pyramid-computer.com/service-support/weee-ear-registrierung/

9.2 Dispositions relatives à la vente par correspondance
Si le client cède à des tiers professionnels des marchandises livrées par Pyramid , il est tenu d’obliger ces tiers professionnels à procéder à une élimination conforme aux obligations légales après la fin de l’utilisation, aux frais de ces derniers. En cas de nouvelle cession, l’obligation correspondante doit être imposée au destinataire. Si, en raison d’une négligence du client, les tiers auxquels les marchandises livrées par Pyramid ont été cédées n’ont pas été contraints de prendre en charge l’obligation contractuelle d’élimination et de répercuter cette obligation, le client est tenu de reprendre, à ses frais, les marchandises livrées par Pyramid à la fin de leur utilisation et de les éliminer conformément aux dispositions légales. Le client est tenu de justifier de la réaffectation conforme. Il doit pouvoir prouver à tout moment à Pyramid que cette réaffectation a bien eu lieu.

9.3 Suspension du délai de prescription légal
Le droit de Pyramids à une indemnisation par le client ne se prescrit pas avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la cessation définitive de l’utilisation de l’appareil. Ce n’est qu’à la réception d’une notification écrite du client adressée à Pyramid concernant la cessation d’utilisation que le délai de suspension de deux ans commence à courir.

9.4 Les emballages de Pyramid sont homologués conformément à la loi sur les emballages. Le numéro d’enregistrement de Pyramid est DE1050382414752.

10. Critère de responsabilité

10.1 Pyramid n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cela s’applique également à la responsabilité des auxiliaires d’exécution et autres personnes agissant pour son compte.

10.2 La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles de la part des organes, représentants légaux, employés, auxiliaires d’exécution et autres personnes agissant pour son compte. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution confère au contrat son caractère spécifique et rend possible, en premier lieu, sa bonne exécution. Dans la mesure où Pyramid n’est coupable ni de négligence grave ni d’intention délibérée, la responsabilité est toutefois limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant

10.3 La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée ; cela vaut également pour la responsabilité en cas d’atteinte fautive à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé. En cas d’octroi d’une garantie, Pyramid est responsable conformément aux dispositions légales.

11. Opérations d'exportation

11.1 Informations juridiques : le cas échéant, les marchandises livrées par Pyramid sont soumises à des contrôles à l'exportation et à des dispositions d'embargo allemands et étrangers. La réexportation depuis l'Allemagne et la réimportation dans des pays tiers ne sont alors autorisées qu'avec l'accord des autorités compétentes (éventuellement de plusieurs États et de l'UE).

11.2 Il appartient au partenaire contractuel de s'assurer, au cas par cas, de l'existence des restrictions mentionnées au point 11.1.

11.3 Il appartient également au partenaire contractuel d'informer ses clients des restrictions mentionnées au point 11.1 et de veiller au respect des obligations existantes, y compris jusqu'au client final.

12. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution est le siège social de Pyramid.
 

13. Juridiction compétente

13.1 Le tribunal compétent est celui du siège social de Pyramid à Fribourg-en-Brisgau. Cette disposition s'applique tant à la compétence territoriale qu'à la compétence internationale. Pyramid peut également poursuivre le cocontractant devant le tribunal de son siège social.

13.2 La disposition ci-dessus s'applique aux relations contractuelles avec les commerçants, les personnes morales de droit public et les établissements de droit public. Pour les non-commerçants, les règles légales restent applicables.

14. Droit applicable

Seul le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

15. Forme écrite

15.1 Toute modification ou tout ajout (accords individuels) doit être formulé par écrit. Il en va de même pour toute modification de l'exigence de la forme écrite elle-même.

15.2 Afin de respecter l'exigence de la forme écrite mentionnée à plusieurs reprises dans les présentes CGV, la forme textuelle (e-mail, fax, etc.) suffit, sauf indication contraire expresse.

Contact

Tél. :+49 761 4514 – 0

E-mail : info@pyramid.de